Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 30 juin 2026.
Sommaire
- 1. Objet et acceptation
- 2. Définitions
- 3. Éligibilité
- 4. Description du service
- 5. Gratuité
- 6. Licence d'utilisation
- 7. Usage prohibé
- 8. Disponibilité
- 9. Données et services tiers
- 10. Exactitude des données — avertissement essentiel
- 11. Absence de garantie
- 12. Limitation de responsabilité
- 13. Indemnisation
- 14. Propriété intellectuelle
- 15. Données personnelles
- 16. Suspension et résiliation
- 17. Modification du service et des CGU
- 18. Droit applicable et juridiction
- 19. Divisibilité, intégralité et non-renonciation
- 20. Langue
- 21. Contact
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Pangée (« l'Application »), éditée par Staivium (« l'Éditeur »). En installant ou en utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si vous ne les acceptez pas, vous devez vous abstenir d'utiliser l'Application.
2. Définitions
« l'Application » désigne l'application Pangée ; « l'Éditeur » désigne Staivium ; « l'Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne utilisant l'Application ; « les Données » désignent les informations géographiques, géologiques et hydrogéologiques publiques affichées via l'Application.
3. Éligibilité
L'utilisation de l'Application suppose la capacité juridique de contracter. Un mineur ne peut utiliser l'Application que sous la responsabilité et avec l'accord de son représentant légal, lequel est réputé accepter les présentes CGU.
4. Description du service
Pangée est une application de consultation cartographique destinée à un usage professionnel de terrain (hydrogéologie, environnement). Elle permet de se localiser, de naviguer sur une carte, d'activer des couches thématiques issues de données publiques et d'afficher une fiche d'information au point consulté. L'Application ne permet aucune saisie, modification ou enregistrement de données par l'Utilisateur.
5. Gratuité
L'Application est fournie gratuitement et n'intègre ni publicité, ni achat intégré, ni abonnement. Toute évolution éventuelle du modèle économique ferait l'objet d'une mise à jour des présentes CGU.
6. Licence d'utilisation
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application, pour un usage conforme à sa destination et aux présentes CGU. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur l'Application ni sur ses composants.
7. Usage prohibé
L'Utilisateur s'interdit notamment de : utiliser l'Application à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ; la décompiler, la désassembler ou tenter d'en extraire le code source, sauf dans les limites permises par la loi ; perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de l'Application ou des services tiers qu'elle interroge ; adresser des requêtes automatisées, massives ou abusives ; extraire ou réutiliser massivement les Données en dehors des licences applicables ; revendre ou redistribuer l'accès à l'Application ; porter atteinte aux droits de tiers.
8. Disponibilité
L'Application repose sur des services et des données fournis par des tiers (notamment IGN, BRGM, Géorisques, Hub'Eau). L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité continue, ininterrompue ni exempte d'erreurs de l'Application ou de ces services, et se réserve le droit de les modifier, suspendre ou interrompre, en tout ou partie, sans préavis.
9. Données et services tiers
Les Données affichées proviennent de producteurs publics tiers, demeurent leur propriété et sont réutilisées sous leurs licences respectives (voir « Crédits & sources »). L'Utilisateur s'engage à respecter ces licences. L'Éditeur n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude ni de la disponibilité des données et services fournis par ces tiers.
10. Exactitude des données — avertissement essentiel
Les Données sont fournies à titre purement indicatif, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'actualité ni d'adéquation à un usage particulier. Elles ne sauraient se substituer à une étude de terrain, à un relevé professionnel, à une mesure in situ ou à l'avis d'un expert. Aucune décision de sécurité, réglementaire, contractuelle ou d'ingénierie ne doit être fondée sur les seules informations affichées par l'Application. Tout usage des Données relève de la seule appréciation et de la seule responsabilité de l'Utilisateur, professionnel averti.
11. Absence de garantie
L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, dans les limites permises par la loi applicable.
12. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou autres préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, ni des décisions prises sur la base des informations affichées. L'Utilisateur utilise l'Application sous sa seule responsabilité. Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent être écartées ou limitées en vertu de la loi.
13. Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à garantir l'Éditeur contre toute réclamation, action ou demande de tiers résultant d'une utilisation de l'Application non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.
14. Propriété intellectuelle
L'Application et ses composants (interface, code source, charte graphique) demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur ; le nom « Pangée » identifie l'Application. Les Données demeurent la propriété de leurs producteurs respectifs. Aucune disposition des présentes CGU n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle.
15. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l'Application et en ligne, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
16. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment, notamment en la désinstallant. L'Éditeur peut restreindre ou suspendre l'accès à l'Application, notamment en cas d'usage abusif, illicite ou contraire aux présentes CGU.
17. Modification du service et des CGU
L'Éditeur peut faire évoluer l'Application et modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée dans l'Application à la date de votre utilisation, dont la date d'entrée en vigueur figure en tête de document. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.
19. Divisibilité, intégralité et non-renonciation
Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.
20. Langue
La version française des présentes CGU fait foi. Toute traduction est fournie pour votre commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut.
21. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, utilisez l'écran « Aide & contact » de l'Application ou écrivez à contact@staivium.com.